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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Distribution de tracts homophobes dans un lycée et droit à la liberté d’expression

Dans une affaire concernant la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté d’expression), la condamnation pénale pour agitation contre un groupe national ou ethnique d’individus qui avaient distribué des tracts homophobes dans l’enceinte d’un lycée.

par S. Lavric

Droits successoraux des enfants adultérins et Cour européenne des droits de l’homme : à suivre…

La Cour européenne des droits de l’homme a accepté le 28 novembre 2011 le renvoi en grande chambre de l’affaire Fabris contre France. La grande chambre va donc devoir se pencher de nouveau sur la question de la conventionnalité des dispositions transitoires de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.

par C. Demunck

Régime procédural des actions fondées sur l’article 9 du code civil : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 8 décembre 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime procédural applicable aux actions fondées sur l’article 9 du code civil.

par S. Lavric

Reportage télévisé : les limites de l’autorisation de diffusion de l’image

L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Viole ainsi l’article 1134 du code civil la cour d’appel qui a considéré que la société de production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer le nom et le grade des policiers filmés dans le cadre d’un documentaire au motif qu’ils avaient consenti à ce que leur image soit diffusée.

par T. de Ravel d'Esclapon

Fonctionnement défectueux du service public de la justice : victimes par ricochet ou tiers ?

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

par G. Rabu

Prolongation d’une mesure de rétention administrative : déroulement de l’audience

Une salle d’audience implantée à proximité d’un centre de rétention administrative et non en son sein répond aux exigences de la loi.

par C. de Gaudemont

Le refus d’établir la véritable filiation d’un homme est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, par un arrêt rendu le 16 juin 2011, pour avoir, de façon injustifiée, refusé d’établir la véritable filiation du requérant.

par C. Siffrein-Blanc
En carrousel matière: 
Non

Qualité à agir : précisions sur la notion de victime

Par une décision du 31 mai 2011, la Cour de Strasbourg déclare la requête d’un veuf, relative au refus des autorités allemandes d’accorder à sa défunte épouse l’autorisation d’acquérir une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours, recevable.

par C. Demunck

Droit à la présomption d’innocence : la voix des parlementaires grecs résonne jusqu’en France

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

par O. Bachelet

Agents généraux d’assurances : validité de la clause de non-concurrence

Destinée à assurer l’efficacité de l’obligation de non-rétablissement prévue par le statut des agents généraux d’assurances, la clause de non-concurrence en cas de cessation de fonctions, stipulée dans le traité de nomination d’un agent, est valable.

par T. de Ravel d'Esclapon