Civil | Droits et libertés fondamentaux

Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles la déclaration d’abandon et le prononcé de l’adoption plénière sont compatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, une femme soutenait que de telles mesures concernant sa fille biologique emportaient violation de son droit au respect de sa vie familiale.

Le jugement de divorce rendu par une juridiction algérienne qui prend acte de la volonté unilatérale et discrétionnaire du mari de dissoudre l’union matrimoniale sans donner d’effet juridique à l’opposition de l’épouse ne peut être reconnu en raison de sa contrariété avec le principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage.

Le jugement étranger qui constate une répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage et à la conception française de l’ordre public international.

Mettre en doute le caractère forcé de l’incorporation dans les unités allemandes des Waffen-SS des Alsaciens ayant pris part au massacre d’Oradour-sur-Glane ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression.

Par un jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris estime que M. D… n’a pas démontré que l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, en regard de l’intérêt qui s’attachait à l’information du public sur les questions d’intérêt général traitées au moyen de la diffusion d’extraits de conversations enregistrées clandestinement, constituait un trouble manifestement illicite.

Par un nouvel arrêt Von Hannover, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les juridictions allemandes n’ont pas méconnu l’article 8 de la Convention, garantissant le droit au respect de la vie privée, en n’empêchant pas la publication d’une photographie de Caroline de Monaco illustrant un article portant sur la mise en location, par des célébrités, de leur résidence de vacances.

L’action négatoire de nationalité française du ministère public, soumise à aucune prescription, est-elle susceptible de porter atteinte au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie privée ? Une question prioritaire de constitutionnalité soulevant cette interrogation a été transmise au Conseil constitutionnel.

Dans une décision du 27 août 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que les modalités du système transitoire de la loi n^o 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 visent « un but légitime susceptible de justifier la différence de traitement » entre les enfants nés avant le 1^er septembre 1990 et ceux nés après cette date.

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 septembre 2013, a infirmé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Coutances qui ordonnait l’effacement définitif de la mention, sur les registres paroissiaux, du baptême d’un homme ayant renié la foi catholique.