Civil | Droits et libertés fondamentaux

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon laquelle la disposition légale prévoyant la réintégration obligatoire du fonctionnaire dans son corps d’origine à l’expiration de son détachement dans une entreprise privée serait contraire à la liberté contractuelle, ne présente pas de caractère sérieux.

La cour d’appel de Paris considère que le droit au respect de la vie privée d’une personnalité politique de premier plan doit s’effacer face au droit d’information du public et qu’il appartient au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes d’égale valeur.

L’absence de justification de transmission au procureur de la République du procès-verbal restituant le déroulement de la vérification du droit au séjour et de circulation ne porte pas atteinte, en elle-même, aux droits de l’étranger.

La première chambre civile a jugé que le prononcé de la nullité du mariage unissant un beau-père et sa bru revêt le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse dès lors que l’union a été célébrée sans opposition et qu’elle a duré plus de vingt ans.

Le refus d’accorder à une personne ayant la double nationalité franco-algérienne le droit de changer de nom, alors que le nom revendiqué est à la fois le nom du père algérien du requérant, son nom d’usage depuis qu’il est scolarisé et le nom sous lequel il est enregistré à l’état civil algérien, est caractéristique d’une violation de l’article 8 de la Convention.

Le tiers peut se prévaloir de la portée de la transaction produite aux débats par l’une des parties, malgré la stipulation d’une clause de confidentialité, lorsque celle-ci le prive de la possibilité d’invoquer les effets de l’accord en défense de l’action intentée par l’autre contractant.

Par un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les personnes atteintes d’un syndrome autistique doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur état et à leur âge, ce qui fait peser sur l’État une responsabilité en cas de carence des pouvoirs publics. Pour autant, une telle carence ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas particuliers, estime le juge des référés du Conseil d’État.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une peine d’emprisonnement sanctionnant des actes homosexuels est un acte de persécution seulement si elle est effectivement appliquée dans le pays d’origine.