Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État précise les modalités de notification du recours contentieux à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Comme l’on pouvait s’y attendre, le Sénat a souhaité revenir, au nom de la défense du commerce de proximité, sur la volonté du gouvernement et de l’Assemblée nationale de libéraliser le droit de l’urbanisme commercial.

Dans son numéro de juillet-août 2008, la RD imm. consacre un article à la réforme attendue du droit de préemption urbain et s’intéresse à la question du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux.

La RFDA de mai-juin 2008 (numéro 3) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».