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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?

Gratuit: 
Payant

Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

Gratuit: 
Gratuit

En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol

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La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Prise en compte du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi Littoral

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Payant

La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

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Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte. 

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Le régime des aménagements légers dans les espaces protégés

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Payant

Le principe de non-régression ne s’applique pas au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

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Payant

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

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Payant

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Ordonnance coronavirus du 22 avril 2020 : volet immobilier

Gratuit: 
Gratuit

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.

par Pierre-Édouard Lagraulet
En carrousel matière: 
Oui

L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

Gratuit: 
Gratuit

Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui