Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Dans un arrêt du 1^er octobre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 réorganise, à droit constant, les règles relatives à l’occupation des sols et aux documents d’urbanisme.

En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 tire les enseignements de l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui, d’une part permet à la commune, de déléguer son droit de préemption commercial et, d’autre part, modifie le délai au terme duquel la commune doit rétrocéder le bien préempté.

Sur le premier point, il ressort des nouveaux articles R. 214-18 et R. 214-19 du code de l’urbanisme que :

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a achevé son parcours chaotique par un vote définitif des députés le 22 juillet 2015. Le Conseil constitutionnel a été saisi le lendemain par au moins soixante sénateurs.

En interprétant l’article 11 du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Paris comme autorisant les projets d’architecture contemporaine s’écartant du « registre dominant », le Conseil d’État rend son permis de construire au projet de réhabilitation de l’« îlot Rivoli » de l’ancien magasin de la Samaritaine.

L’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas ipso facto celle du permis de construire obtenu par l’expropriant sur le terrain en cause.

Le Conseil d’État livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale de celui-ci donnée par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Il n’appartient pas au juge des référés de faire usage des pouvoirs qui sont conférés aux juges du fond par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.