Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

La décision d’élaborer une carte communale n’est pas subordonnée à une délibération

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État juge que la décision d’élaborer une carte communale a le caractère d’un acte préparatoire et ne nécessite pas l’intervention d’une délibération. Par suite, un défaut de caractère exécutoire de cette délibération ne peut pas entacher d’illégalité la délibération – elle, obligatoire – approuvant la carte.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’action civile en démolition

Gratuit: 
Payant

Présente un caractère sérieux la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 140-13, 1°, du code de l’urbanisme qui conditionne l’action civile en démolition, tel qu’issu de la loi du 6 août 2015.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Non

Préemption : délai de renonciation après fixation judiciaire du prix

Le titulaire du droit de préemption dispose, en cas de fixation judiciaire du prix, d’un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive pour y renoncer. Un tel caractère définitif n’est pas acquis lorsque cette décision est frappée d’appel.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

La loi Littoral s’applique directement aux autorisations d’urbanisme

La circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Multiples modifications en matière patrimoniale

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Défaut de transmission de l’avis de l’architecte des bâtiments de France

Le fait que l’architecte des bâtiments de France n’ait pas transmis son avis au demandeur d’un permis de construire alors qu’il était tenu de le faire, cette omission ne fait pas naître pour autant un permis tacite.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Règle de constructibilité limitée en bordure des zones urbanisées

La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, a précisé le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non