Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Lorsqu’il statue sur un litige portant sur une autorisation d’urbanisme contestée sur le fondement de la loi Littoral, le juge doit vérifier que la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé est bien « riveraine de la mer » et doit mettre les parties à même d’en discuter devant lui. 

Une unité touristique nouvelle ne peut avoir pour objet la création d’un circuit balisé de motos-neige dans un espace naturel, seuls les « terrains » dédiés à un tel sport étant susceptibles d’être autorisés dans une telle zone.

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne joue pas lorsqu’un requérant invoque, au-delà du délai de six mois prévu à cet article, l’illégalité par voie d’exception du plan local d’urbanisme (PLU) dès lors qu’un recours contre ce document est pendant devant le juge administratif.

Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 tire notamment les conséquences réglementaires de l’unification des régimes des travaux portant sur les immeubles adossés aux édifices classés et de ceux portant sur les immeubles situés dans leur champ de visibilité.

La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit s’accompagner d’un cahier des charges déterminant la surface dont la construction est autorisée. Faute d’une telle information, le maire ne peut délivrer un permis de construire sur la parcelle concernée.

En s’abstenant de faire usage des pouvoirs d’annulation partielle qu’ils tiennent de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, les juges du fond se livrent à une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation.

Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision peut être déposée par un seul co-indivisaire s’il atteste remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, l’existence de contestations de la part des autres co-indivisaires ne pouvant, hors le cas de fraude, fonder une opposition à cette demande.

Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.