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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Déféré préfectoral contre une autorisation d’urbanisme et double degré de juridiction

Le recours contre une ordonnance faisant droit à un déféré assorti d’une demande de sursis à exécution n’a pas pour effet de faire obstacle à la suppression temporaire du double degré de juridiction prévue par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 30 décembre 2014 (JO 6 janv.) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Île-de-France. Conformément aux dispositions du II de l’article L.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Prolongation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Un décret du 29 décembre 2014 porte à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées avant le 31 décembre 2015.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Déféré préfectoral d’un permis de construire tacite

La transmission au contrôle de légalité d’un permis de construire tacite doit être considérée comme effectuée lorsque le maire a transmis au préfet l’entier dossier de demande. Toutefois, la transmission du dossier aux services de l’État au titre d’une demande d’assistance dans l’instruction de la demande ne saurait constituer, en l’absence de demande en ce sens de la commune, une telle transmission, juge le Conseil d’État.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Création d’un lotissement dans un secteur inconstructible

L’autorité compétente est tenue de s’opposer à la création d’un lotissement situé dans un secteur que les règles d’urbanisme nationales ou locales rendent inconstructible.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

« L’échec, à La Faute-sur-Mer, de la démocratie locale et du service public »

Dans un jugement très motivé, le tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne a condamné l’ancien maire de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à l’urbanisme aux peines les plus lourdes jamais prononcées contre des élus locaux pour des fautes involontaires.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

L’urbanisme commercial s’invite dans le projet de loi Macron

Largement commenté avant d’être officiellement adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l’activité, qu’il soit attendu ou décrié, promet un parcours législatif chaotique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Encore et toujours « simplifier » l’urbanisme pour relancer le logement

Dans le cadre de la réunion du comité de pilotage « objectif relance construction » qui s’est tenue le 4 décembre 2014, la ministre du logement, Sylvia Pinel, a annoncé de nouvelles réformes pour relancer la construction de logements en France.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Urbanisme : notification d’un recours ne contenant l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen

Respecte l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le requérant qui transmet à l’auteur et au titulaire de l’autorisation une copie intégrale du recours déposé à la juridiction, quand bien même celui-ci ne contiendrait l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Exercice du droit de préemption sur le territoire des communes en état de carence

Le fait qu’une commune ait été déclarée en état de carence avant l’entrée en vigueur de la loi MOLLE ne fait pas obstacle à ce que le préfet exerce le droit de préemption sur son territoire, alors même que cette faculté a été introduite par cette loi.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non