Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Ségolène Royal a dévoilé, au moyen d’une communication en conseil des ministres le 18 juin 2014, les grandes lignes du futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique.

Par deux avis du 18 juin 2014, le Conseil d’État clôt le débat sur l’application dans le temps de la majorité des dispositions issues de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013.

Pour déterminer l’application ou non de l’article du plan d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques à une parcelle bordée par un chemin communal, il y a lieu de déterminer si ledit chemin constitue bien une voie publique ou, à défaut, une dépendance d’une voie publique, juge le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge qu’un pétitionnaire n’a pas à justifier, au soutien de sa demande de permis de construire au titre de l’article R. 421-1-1 du code de l’urbanisme, qu’il a le droit de passer sur les parcelles donnant accès au terrain d’assiette de son projet. Le permis ne pourra, en revanche, être accordé que si le terrain d’implantation du projet répond aux conditions de desserte au regard des règles applicables sur ce point.

La modification, sans l’accord de la collectivité, du réseau public de distribution d’eau pour y raccorder un projet de construction, peut fonder un refus de permis de construire.

Des terrains construits ne peuvent être exclus du calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux (PVR) au seul motif qu’ils seraient déjà desservis par une autre voie, a jugé le Conseil d’État, le 26 mai 2014.

Même avant l’intervention de l’ordonnance du 5 janvier 2012, la procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU) pouvait être régulièrement engagée par le maire.

Dans la mesure où il incombe au gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité de relier les éoliennes à ce réseau, la demande de permis de construire un tel ouvrage n’a pas à être accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public, hors l’hypothèse où l’installation est elle-même implantée sur ce domaine, juge le Conseil d’État.

La modification après enquête publique du zonage d’un plan d’urbanisme en cours d’élaboration, qui n’a pas été discutée lors de l’enquête mais qui est la conséquence de la modification du zonage d’autres parcelles sollicitée par leurs propriétaires, doit être considérée comme procédant de cette enquête et est donc légale si l’économie générale du projet n’est pas remise en cause, juge le Conseil d’État.

Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour de cassation précise que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée d’exécution des travaux et jusqu’à leur achèvement. La prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.