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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l’autorisation d’urbanisme

Il n’appartient pas au juge des référés de faire usage des pouvoirs qui sont conférés aux juges du fond par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Publication d’un décret d’application de la loi ALUR

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (v. dossier AJDA 2 juin 2014, p. 1071 ) et apporte quelques autres mesures de simplification et de clarification du droit des sols.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Rejet d’une QPC sur la situation du bénéficiaire d’une concession temporaire en réserve foncière

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire

La demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter ledit permis.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Caractère direct du lien de causalité en cas de décisions d’urbanisme illégales

La modification illégale d’un plan d’occupation des sols en méconnaissance des dispositions relatives à la loi Littoral permet à l’acquéreur d’une parcelle d’invoquer la responsabilité de la commune et de l’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Trois nouveaux rapports sur la simplification des droits de l’urbanisme et de l’environnement

Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, dématérialisation des procédures, etc. Trois nouveaux rapports invitent à réformer les droits de l’urbanisme et de l’environnement pour faciliter la mise en chantier des projets de construction.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Justification de l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

La collectivité titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département n’a pas, à la date à laquelle elle exerce ce droit, à justifier de la réalité d’un projet d’aménagement.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Urbanisme : contentieux des demandes de pièces complémentaires

Le Conseil d’État précise le régime contentieux de la demande de pièces complémentaires à un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que les conséquences de son annulation sur la naissance des décisions tacites prises sur ces demandes.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Production d’un permis de régularisation après clôture de l’instruction

S’il est produit après la clôture de l’instruction du recours formé contre le permis initial, le permis modificatif qui régularise l’illégalité dont ce dernier est entaché contraint le juge a rouvrir l’instruction.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Compatibilité d’un projet d’intérêt général avec le plan d’élimination des déchets

Un projet d’intérêt général (PIG) relatif à la réalisation d’un centre de stockage de déchets ne constitue pas une « décision prise dans le domaine de l’élimination des déchets » au sens du code de l’environnement et devant, à ce titre, être compatible avec le plan d’élimination des déchets.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non