Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation si elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publiqe (DUP), d’un projet d’aménagement alors même que ses caractéristiques précises n’auraient pas été définies et dans la mesure où le dossier d’enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de ce projet.

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond qui ont qualifié une opération de travaux de « démolition » au sens du code de l’urbanisme.

Faute de s’insérer de manière cohérente dans le paysage urbain de la rue de Rivoli, une partie du projet de restructuration de la Samaritaine voit son permis de construire annulé par le tribunal administratif de Paris.

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations de motivation des décisions de préemption prises dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles des départements.

L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante et, par conséquent, la hauteur de l’antenne est sans influence sur la détermination du régime applicable en termes d’autorisation d’urbanisme.

Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé en vertu de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme appartient au domaine public communal, vient de préciser la section du contentieux du Conseil d’État.

Le 17 avril 2014, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Réglant, après cassation, une affaire au fond, le Conseil d’État analyse l’intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire au regard des règles en vigueur à la date d’introduction de la demande devant le tribunal administratif.

Si elle constitue un motif d’illégalité d’un certificat d’urbanisme, l’omission de la mention de la possibilité d’un sursis à statuer ne fait pas obstacle à ce qu’un tel sursis soit ultérieurement opposé à la demande du pétitionnaire.