Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Un décret du 29 décembre 2014 porte à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées avant le 31 décembre 2015.

La transmission au contrôle de légalité d’un permis de construire tacite doit être considérée comme effectuée lorsque le maire a transmis au préfet l’entier dossier de demande. Toutefois, la transmission du dossier aux services de l’État au titre d’une demande d’assistance dans l’instruction de la demande ne saurait constituer, en l’absence de demande en ce sens de la commune, une telle transmission, juge le Conseil d’État.

L’autorité compétente est tenue de s’opposer à la création d’un lotissement situé dans un secteur que les règles d’urbanisme nationales ou locales rendent inconstructible.

Dans un jugement très motivé, le tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne a condamné l’ancien maire de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à l’urbanisme aux peines les plus lourdes jamais prononcées contre des élus locaux pour des fautes involontaires.

Largement commenté avant d’être officiellement adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l’activité, qu’il soit attendu ou décrié, promet un parcours législatif chaotique.

Dans le cadre de la réunion du comité de pilotage « objectif relance construction » qui s’est tenue le 4 décembre 2014, la ministre du logement, Sylvia Pinel, a annoncé de nouvelles réformes pour relancer la construction de logements en France.

Respecte l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le requérant qui transmet à l’auteur et au titulaire de l’autorisation une copie intégrale du recours déposé à la juridiction, quand bien même celui-ci ne contiendrait l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen.

Le fait qu’une commune ait été déclarée en état de carence avant l’entrée en vigueur de la loi MOLLE ne fait pas obstacle à ce que le préfet exerce le droit de préemption sur son territoire, alors même que cette faculté a été introduite par cette loi.

Les articles L. 480-7 et L. 480-9 du code de l’urbanisme encadrent la répression des infractions aux règles d’urbanisme, notamment les constructions édifiées sans autorisation. Dans le cadre d’un tel contentieux, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de ces textes que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée, sont tenus, lorsqu’ils ordonnent la remise en état des lieux, d’impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés.

Lorsqu’il statue sur un litige portant sur une autorisation d’urbanisme contestée sur le fondement de la loi Littoral, le juge doit vérifier que la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé est bien « riveraine de la mer » et doit mettre les parties à même d’en discuter devant lui.