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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Deux QPC sur l’expropriation pour cause d’utilité publique rejetées

À l’occasion d’un pourvoi en cassation dans un litige portant sur une expropriation pour cause d’utilité publique, un justiciable a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une d’elles est relative aux dispositions de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation qui mentionne la prise en compte de « l’intention dolosive » de l’expropriant.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Durée de validité de la délibération instaurant la taxe d’aménagement

La durée de validité minimale de trois ans de la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement ne rend pas la décision prise caduque une fois ce terme expiré, la suppression de la taxe devant résulter d’une délibération expresse.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Procédure contradictoire dans le cadre d’un retrait de permis de construire

Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Notification des recours en matière d’urbanisme et office du juge d’appel

Un requérant qui s’est abstenu, malgré l’invitation qui lui en était faite, de produire la justification de la notification de son recours contre une autorisation d’urbanisme en première instance, n’est pas recevable à produire cette justification pour la première fois en appel. Toutefois, les juges d’appel doivent tenir compte des éléments de nature à établir que l’obligation posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme était bien opposable au requérant, juge le Conseil d’État.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie, par lui-même, qu’une commune mette en œuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation .

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Recours à un site internet dédié dans le cadre d’une enquête publique

Le Conseil d’État a rejeté, le 23 octobre 2015, les requêtes émanant, notamment, de plusieurs communes franciliennes tendant à l’annulation du décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Les requérants se prévalaient, en particulier, de l’insuffisance du nombre et des horaires d’ouverture des lieux de l’enquête publique qui avait précédé l’approbation du schéma directeur.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité d’une commune ayant délivré un certificat d’urbanisme erroné

L’imprudence de l’acquéreur pour ne pas avoir introduit une condition suspensive à l’obtention du permis de construire dans l’acte de vente n’exonère pas la commune de sa responsabilité d’avoir délivré un certificat d’urbanisme erroné.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non