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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus

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En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Vers l’adoption définitive du projet de loi ELAN

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Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Modification du cahier des charges du lotissement par les seuls colotis

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La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Non

En zone d’aménagement concerté, il n’est pas nécessaire de connaître la surface de construction de chaque lot

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La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit, à peine d’illégalité du permis, s’accompagner d’un cahier des charges indiquant la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée. Un tel cahier des charges n’a, en revanche, pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Loi ELAN et Littoral : sous les chantiers la plage ?

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L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

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La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Application de la jurisprudence [I]Sekler[/I]

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Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le projet de loi ELAN : aspects de droit public

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Réorganisation des organismes de logement social, nouvelles procédures d’aménagement, réforme du contentieux de l’urbanisme… Le volumineux projet de loi ELAN touche de nombreux pans du droit administratif.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Retrait du permis de construire en cas de fraude

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Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ?

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers (C. urb., art. A. 424-8) car elle n’a uniquement pour objet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme en vigueur.

Compétence judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

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Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui