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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Climat et résilience : s’adapter à la réalité des territoires

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La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intéressent les collectivités.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

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La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.

par Emmanuelle Maupin
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Contentieux de la validité d’un permis de construire : incompétence du juge judiciaire

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La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

par Gatien Hamel
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Non

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

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Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

par Guy Tamwa Talla
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Non

Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC

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Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

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La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage.

par Gatien Hamel
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Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

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Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

par Yves Rouquet
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Non

Démolition confirmée du Château Diter à Grasse

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Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale.

par Gatien Hamel
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La politique de la ville bute encore sur l’attractivité des quartiers prioritaires

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L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre. 

par Jean-Marc Pastor
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Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ?

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Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non