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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Renvoi d’une QPC sur les conditions de recours en matière d’urbanisme

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À l’occasion d’un recours contre l’autorisation donnée à la société Total d’installer un centre d’innovation et de recherche sur le campus de l’École polytechnique à Palaiseau, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme.

par Emmanuelle Maupin
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Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation

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La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.

par Léa Zaoui
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Contestation de la régularisation d’un permis de construire annulé par un jugement frappé d’appel

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C’est au juge d’appel qu’il revient de statuer sur le recours contre la mesure de régularisation d’un permis initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel.

par Jean-Marc Pastor
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Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

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Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).

par Jean-Marc Pastor

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Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

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Un arrêté du 28 décembre 2021 (NOR : LOGL2135804A, JO 29 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz
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Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz

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Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.

par Jean-Marc Pastor

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Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux

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Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. 

par Jean-Marc Pastor

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Où expédier la notification du recours en matière d’urbanisme ?

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La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.

par Emmanuelle Maupin
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Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN

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Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même dans les communes non couvertes par un SCOT ou un PLU.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Unités touristiques nouvelles

Permis de construire sur un immeuble classé monument historique

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La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.

par Marie-Christine de Montecler

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