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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Loi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I]

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La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque de la simplification, deux lignes de force s’affrontent quant aux évolutions du modèle d’assistance sociale.

par Pierre-Antoine Tomasi, Docteur en Droit public, Enseignant-chercheur contractuel à l’Università di Corsica Pasquale Paoli
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Aide sociale

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 novembre 2023

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines de la semaine du 13 novembre.

par Dargent

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Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial

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La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC

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Urbanisme

Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier

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Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue

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Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée [I]via[/I] un recours « Tarn-et-Garonne »

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Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être contestée par un tiers dans les conditions définies par la décision Tarn-et-Garonne du Conseil d’État.

par Nathalie Mariappa, Juriste
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ICPE : rappels sur l’indemnisation pour institution de servitudes d’utilité publique

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Aucune indemnité n’est due en raison de l’institution d’une servitude d’utilité publique portant interdiction des usages et aménagements de type résidentiel, dès lors que l’activité industrielle pouvait être poursuivie sur le site et que sa réaffectation à un usage d’habitation n’était pas possible à la date de référence.

par Fabienne Labelle, maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
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Environnement
Servitude d'utilité publique

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

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Un arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : TREL2234848A, JO 28 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 28 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.

par Dargent
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L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire

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Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.

par Emmanuelle Maupin
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