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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique

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L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public

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Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !

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Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats

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Meublé de tourisme

Période transitoire en vue de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives

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Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Convention collective (Niveaux de négociation - Règles spécifiques)

Détention d’une autorisation d’exploitation : pas d’impact sur la constitutionnalité de l’action en démolition

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Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Urbanisme

Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

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La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?

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Les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange. Une autre collectivité publique peut cependant renverser cette présomption en apportant la preuve de sa propriété.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

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Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

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L’actualisation 2024 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 novembre 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 novembre.

par Dargent

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