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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Tel est pris qui croyait pouvoir fractionner son projet commercial

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En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Lotissements autorisés : une définition unifiée et consolidée

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La définition du lotissement, qui conditionne l’application du mécanisme de cristallisation des droits à construire en droit de l’urbanisme, continue à susciter des questionnements que les promoteurs, aménageurs et porteurs de projets pensaient pratiquement réglés. En esquissant une définition différenciée du lotissement, selon qu’il soit envisagé sous le prisme de la définition de l’échelle d’appréciation de la légalité d’un permis de construire (par lot ou au regard de la parcelle initiale) au titre de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ou selon qu’il soit envisagé au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (maintien pendant 5 ans des règles d’urbanisme en vigueur à la date d’une division), le Tribunal administratif de Marseille avait brouillé des pistes que le Conseil d’État est venu à nouveau baliser dans un arrêt mentionné aux tables du Lebon.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Procès-verbal d’infraction nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement et autorité de la chose jugée au pénal en cours d’instance devant le juge administratif

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Le constat de la nullité d’un procès-verbal d’infraction en urbanisme par le juge répressif entraîne des conséquences bien au-delà du prétoire correctionnel : la taxe d’aménagement liquidée au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue et le juge administratif, saisi d’un recours en annulation du titre de perception, doit en tirer les conséquences.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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La simplification du développement des commerces n’aura pas lieu (tout de suite)

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Quelques rares dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d’examen au Parlement, intéressent directement l’aménagement commercial. Elles offriraient un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la politique gouvernementale de sobriété foncière et de revitalisation des centralités commerciales.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Je vous parle d’un temps, que le juge d’antan, ne pouvait pas connaître

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En matière d’urbanisme, le juge du fond ne peut, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa solution uniquement sur des éléments issus de l’application Google Earth, dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public – UT Capitole – IEJUC
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L’inextricable mise en abîme textuelle du volet d’aménagement commercial de la lutte contre l’artificialisation des sols

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Tant le principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation artificialisante que son extension aux projets situés dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire, tous deux issus de la loi Climat et résilience, s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public – UT Capitole – IEJUC
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Quand la détermination du rapport entre un schéma d’aménagement régional et un permis de construire se corse…

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Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Le fabuleux destin de la loi Urbanisme et logement

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La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée sur le bureau de la chambre basse par le député Harold Huwart le 1er avril 2025, a quelque peu été malmenée par le Conseil constitutionnel qui a censuré douze « cavaliers législatifs » et une disposition contestée par les députés.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUC
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Urbanisme

Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments postérieurs à la délivrance dudit permis

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Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le pétitionnaire avait pour projet de réaliser un ensemble immobilier unique.

par Étienne de Castelbajac, Avocat à la cour
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Modifications apportées aux équipements commerciaux soumis à autorisation

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Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la modification des équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en cours d’instruction ou lors de la réalisation d’un projet comme après sa réalisation complète, plusieurs années plus tard.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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