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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Père et maire, utiles précisions sur l’application du principe d’impartialité aux autorisations d’urbanisme

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Le Conseil d’État rappelle qu’en matière d’autorisations d’urbanisme, il revient au juge d’examiner séparément les griefs tirés d’une atteinte au principe d’impartialité de l’administration et l’obligation de déport résultant de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme. Ce faisant, il explicite les logiques propres à chacune de ces obligations et juge qu’un maire est fondé à refuser l’autorisation sollicitée, quand bien même il aurait publiquement émis des critiques sur le projet à intervenir, et qu’un membre de sa famille exploite des terres jouxtant son terrain d’assiette.

par Thibaut Coussens-Barre, Maître de conférences en droit public, Université Grenoble Alpes CRJ (EA 1965)
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Un plan local d’urbanisme peut imposer la conservation d’un matériau sur le fondement de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme

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Un plan local d’urbanisme peut-il imposer l’emploi d’un matériau déterminé ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative lorsque ce matériau constitue une composante caractéristique d’un patrimoine bâti identifié, à condition d’être strictement nécessaire et proportionné à l’objectif de protection poursuivi. Une solution qui tranche un débat ancien sur l’étendue du pouvoir réglementaire des auteurs des PLU et conforte leur rôle dans la préservation des paysages bâtis.

par Étienne de Castelbajac, Avocat au Barreau de Paris et Sorenza Bangaya, Élève-avocate
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Vers une nouvelle politique du logement social des travailleurs modestes des services publics

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La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics s’inscrit dans la recherche d’attractivité de l’emploi public par le biais d’une action sur le logement des agents publics. Courte de six articles, la loi porte néanmoins un renouveau de politique du logement social pour les travailleurs des services publics. Le renforcement du lien entre l’agent et le logement social, au cœur de la réforme, doit ainsi permettre de fidéliser les agents.

par Corinne Boyer, ATER en droit public à l'École de droit de Toulouse - Recherche, Université Toulouse Capitole
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Pas d’application du mécanisme de cristallisation des moyens au stade de la cassation

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Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État précise le champ d’application de la cristallisation automatique des moyens en excluant les « moyens de cassation » du mécanisme prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Aucune condition d’achèvement des travaux pour solliciter un permis de construire modificatif en cours d’instance

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Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État continue à affiner sa jurisprudence sur la régularisation des autorisations d’urbanisme : si, en cours d’instance, un permis de construire modificatif est sollicité spontanément par le pétitionnaire dont le permis initial est contesté, le caractère achevé des travaux ne peut pas lui être opposé.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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La demande de retrait d’un permis de construire constitue un « recours administratif » au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

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Dans un arrêt du 16 juillet 2026, le Conseil d’État juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un recours administratif, y compris lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de recours contentieux. Le requérant doit donc notifier cette demande à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, à peine d’irrecevabilité de son recours contentieux ultérieur.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Les apports au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

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La loi pour une montagne « vivante et souveraine » promulguée le 18 août 2026 assouplit le principe d’urbanisation en continuité, habilite le SCoT, dans les communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares, à exclure l’application de la loi « Littoral », et autorise, à certaines conditions, la reconstruction de chalets d’alpage et de bâtiments d’estive en état de ruine. Sans que le Conseil constitutionnel ait trouvé à y redire.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Comment « construire plus, mieux et plus vite » ? Nouvelle réponse du gouvernement

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Un nouveau projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été examiné au début de l’été par le Sénat. Le ministre estime que les mesures proposées permettraient de « construire plus, mieux et plus vite » dans une perspective ambitieuse de résorption de la crise du logement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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L’avis mesuré du Conseil d’État sur le volet urbanisme du projet de loi « Relance et décentralisation du logement »

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Pour accélérer la production de logements, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » déposé au Sénat le 25 juin 2026 étend les dérogations au PLU et habilite le gouvernement à rationaliser, par ordonnance, les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Si le Conseil d’État se montre plus que réservé sur l’intérêt d’ajouter de nouvelles possibilités de dérogations au PLU, il considère en revanche que le travail de rationalisation des procédures de mise en compatibilité est tout à fait justifié.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Une dérogation (de plus) au PLU pour loger les travailleurs des services publics

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L’article 4 de la loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics institue, à l’article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, une nouvelle dérogation aux règles de destination posées par les PLU afin d’autoriser, sur des terrains détenus par une personne publique ou une entreprise publique, ou cédés par l’une d’elles à un tiers, la réalisation de logements à destination, au moins pour moitié, d’agents publics.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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