Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Un local affecté à un usage d’habitation au 1^er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

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Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives.

Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 

La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

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Les infrastructures de télécommunications établies avant le 1^_er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange. Une autre collectivité publique peut cependant renverser cette présomption en apportant la preuve de sa propriété.

Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

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L’actualisation 2024 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 novembre.

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La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque de la simplification, deux lignes de force s’affrontent quant aux évolutions du modèle d’assistance sociale.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines de la semaine du 13 novembre.

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