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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation

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Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante. 

par Estelle Benoit
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Coronavirus : prolongation de certains droits sociaux

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L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Les organismes gestionnaires sont également impactés par la publication de cette ordonnance.

par Tiphaine Huige
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Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

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L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

par Stéphane Prigent
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Loi Montagne II : des avancées modestes, des difficultés qui persistent

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La loi du 28 décembre 2016 a permis de résoudre certaines difficultés des zones de montagne. Mais d’autres persistent et, déplore un rapport de l’Assemblée nationale, la possibilité d’adaptation des normes n’a connu qu’une seule concrétisation.

par Marie-Christine de Montecler
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Démolition de constructions irrégulières versus droit à la vie privée

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La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière.

par Jean-Marc Pastor
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Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale

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La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale.

par Jean-Marc Pastor
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Construction d’éoliennes : questions autour de l’autorité environnementale

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La séparation des fonctions imposées au sein des autorités environnementales vaut pour l’évaluation de certains projets publics et privés, notamment l’implantation d’éoliennes. L’avis rendu en la matière, même affecté d’un vice, peut être régularisé.

par Jean-Marc Pastor
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Le Sénat ne veut pas de « geste architectural » sur Notre-Dame

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Les sénateurs ont modifié le projet de loi sur la restauration de Notre-Dame pour, notamment, supprimer les dérogations à la législation souhaitées par le gouvernement et insister sur le respect de l’intégrité du monument.

par Marie-Christine de Montecler
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

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En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
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Des règles dérogatoires pour la restauration de Notre-Dame

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La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.

par Marie-Christine de Montecler
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