Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

L’ICC du premier trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 160, 20 juin 2017) s’élève à 1 650, soit une hausse de 2,17 % sur un an, de 0,12 % sur trois ans et de 10,22 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime locatif.

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les règles statutaires.

Un décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1^er juin prochain, un document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

À la demande de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a publié un rapport relatif à l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative.

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2017 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier Indice du coût de la construction, les nouveaux montants sont en hausse de 2,18 % par rapport à ceux qui prévalaient l’année dernière.

Un décret du 28 avril 2017 précise les informations que la commune peut exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.