Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 245, 19 sept. 2017) s’élève à 1 664, soit une hausse de 2,59 % sur un an, de 2,65 % sur trois ans et de 6,53 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. 

Selon l’observatoire CLAMEUR, à fin août, le marché locatif privé accusait une baisse de 0,6 %.

Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 29 juillet.

Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.

L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre successeur de l’usufruitier de reprendre l’instance.

Une offre de renouvellement imprécise et contradictoire quant au montant du loyer proposé peut être régularisée en cours d’instance. Par l’effet de la prescription, un locataire ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande, la créance de restitution devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription et non sur celle du loyer initial.

L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge dont elle encadre les conditions d’exercice dans le but légitime d’informer les tiers et d’assurer la sécurité juridique des mutations immobilières. Cette formalité peut être régularisée à tout moment jusqu’à ce que le juge statue. Il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs.