Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Lors du renouvellement d’un bail, le bailleur devient propriétaire, par accession, des plantations intervenues avant ce renouvellement.

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne.

Selon l’observatoire CLAMEUR, l’activité du marché locatif privé enregistre une baisse sur les dix premiers mois de 2017.

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision.