Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La révision des seuils de ressources 2017/2018 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

Au deuxième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,19, soit une hausse de 0,75 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 183, 13 juill. 2017).

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.

Un décret du 6 juillet 2017 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,51 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.

La vente du logement attribué à un salarié à titre d’accessoire de son contrat de travail n’emporte pas la requalification du contrat en bail. Le nouveau propriétaire, bailleur social, ne peut demander ni l’application des textes d’ordre public relatifs à la majoration du loyer, ni de supplément de loyer de solidarité.

Un arrêté du 21 juin 2017 du préfet de la région Île-de-France fixe, pour la période comprise entre le 1^er août 2017 et le 31 juillet 2018, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

La loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s’appliquant pas aux procédures en cours, l’action en requalification engagée par le locataire en 2010, plus de deux ans après la conclusion du bail, est prescrite en application de l’article L. 145-60 du code de commerce.

L’action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées par le preneur entrant est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun, l’agent immobilier rédacteur de l’acte de vente du matériel agricole devait éclairer les parties sur la particularité des améliorations culturales et les limites d’une clause dite de substitution du preneur entrant au bailleur qui aboutissait à mettre illégalement à la charge du preneur entrant le paiement de sommes dues au titre d’améliorations apportées au fonds.