Affaires | Contrats d'affaires

Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l’assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l’événement y donnant naissance, c’est-à-dire à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, peu importe que l’exécution du contrat modifié se soit poursuivie.

Deux nouveaux-nés contractent une méningite bactérienne lors de leur séjour en maternité. L’un d’entre eux décède un an plus tard. Le débat ici tranché porte sur le caractère nosocomial de l’infection, et sur la charge de la preuve en la matière.
La difficulté résidant en l’espèce dans l’absence de certitude quant à l’origine exacte de l’infection, faute d’épidémie ou de rapport d’expertise permettant d’isoler le germe responsable de l’infection.

L’article 1642 du code civil prévoit que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Une fois encore, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur ce point en matière de vente d’automobile (V. réc. Civ. 1^re, 19 nov. 2009, Dalloz actualité, 27 nov. 2009 isset(node/133508) ? node/133508 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133508).

Un patient s’adresse à un dentiste pour la pose d’implants et de dents en céramique. Un an plus tard, faute d’intégration osseuse, sept d’entre eux sont remplacés par des prothèses en résine, ce que conteste le patient.

Si le dernier cessionnaire est contractuellement tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs dans l’entretien des locaux ne peuvent lui être reprochés par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail.

L’hypothèse est celle d’un prêt consenti par une banque à deux co-emprunteurs, qui n’a été remboursé que par un seul d’entre eux. Le solvens assigne alors - avec succès - l’autre co-emprunteur afin qu’il soit condamné à rembourser la moitié des échéances, ce que ce dernier conteste. L’argument avancé est le suivant : le recours en contribution exercé contre lui serait privé de cause. Cela, dans la mesure où les fonds prêtés par la banque auraient été totalement remis au solvens, qui donc en aurait seul profité, de telle sorte qu’il est logique qu’il soit le seu

Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

Dans un Livre vert, publié le 1^er juillet 2010, la Commission européenne s’efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises.

La réparation distincte du préjudice d’agrément vise l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou loisirs. La réparation du préjudice sexuel vise l’atteinte à toutes ses formes à la vie sexuelle de la victime.