Affaires | Contrats d'affaires

Victime d’infiltrations d’eaux usées (imputables au bailleur et à un voisin), le locataire d’un local commercial à usage de discothèque reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué un coefficient de vétusté, lui faisant « perdre » plus de 3 000 € (moyen, p. 4), motif pris du défaut d’exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs années, de l’âge avancé des installations existantes, de l’absence de projet d’aménagement en cours ou sur le point de commencer et du défaut de volonté du preneur de relancer son commerce.

Lorsque l’acte litigieux est entaché de nullité, que le délai de prescription de l’action était expiré et que le contrat avait été exécuté, cette nullité ne peut être invoquée par voie d’exception.

Le respect de l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation pour les communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.

La demande en résolution aux torts du bailleur d’un bail expiré en vertu d’un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée.

L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts interrompt la prescription de l’action en paiement des charges indûment perçues, les deux actions poursuivant un seul et même but.

Il est admis, en cas de vente sous réserve de propriété, que c’est le vendeur qui doit supporter les risques de perte de la chose vendue, tant que le prix n’a pas été intégralement payé par l’acheteur, car liés à la propriété de la chose, en application de l’adage res perit domino. Cela ne signifie pas pour autant que l’acheteur auquel la chose vendue a été livrée et qui se trouve désormais physiquement dans ses locaux est dédouané de toute responsabilité. Tout comme le locataire et le dépositaire, il est tenu d’une obligation de conservation, que la jurisprudence qualifie l

Cet arrêt affirme, dans un attendu de principe, ce qui peut paraître une évidence, mais qui méritait sans doute d’être dit : « la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription ». Il est vrai que, tant que l’action en nullité n’est pas prescrite, le moyen avancé par le défendeur actionné en paiement tiré de la prescription de cette action n’a pas lieu d’être. La particularité de l’espèce tient à ce que celui qui oppose l’exception de nullité a

En sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation.