Affaires | Contrats d'affaires

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger, outre l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, sa substitution à l’acquéreur.

L’action en garantie exercée par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant n’est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.

La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

La procuration sur un compte bancaire, n’entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l’aide de celle-ci, n’opère pas de ce fait tradition.

Un arrêt de cassation rappelle, à propos d’un contrat de change à terme, une vérité d’évidence : un contrat est réputé conclu ferme, en d’autres termes sans condition ni faculté de rétractation au profit du cocontractant.

La loi du 5 avril 2006, relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, est publiée au Journal officiel du 6 avril.

En matière contractuelle, la maladie du débiteur est constitutive d’un cas de force majeure à condition d’être imprévisible et irrésistible.

La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu’il a consentie alors qu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option d’achat.

En matière de garantie des vices cachés, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’usure résultant de l’utilisation de la chose vendue.