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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Interprétation stricte d’une clause résolutoire

Soumis par à 22 septembre 2010 - 00:00

La résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

par Y. Rouquet

Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement

Soumis par à 20 septembre 2010 - 00:00

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.

par X. Delpech

Responsabilité de La Poste pour défaut d’acheminement d’un envoi en valeur

Soumis par à 15 septembre 2010 - 00:00

Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par le code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause ne s’appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission.

par X. Delpech

Ingénierie juridique : pratique des clauses de rencontre et renégociation

Soumis par à 10 septembre 2010 - 00:00

L’économie mondiale en pleine tourmente, source de changements depuis presque deux ans, constitue un contexte justifiant une remise en perspective des clauses de hardship. Détachée de toute approche théorique, notre intention est de nous fonder sur la pratique de ces clauses telle qu’elle se présente en entreprise. Il s’agit de dépasser les débats doctrinaux et le prisme partiel de la jurisprudence, celle-ci n’étant le reflet que des cas qui lui sont soumis, et encore épurés de toutes considérations non juridiques qui sont pourtant le support et la finalité de ces clauses et en font

Clause de non-concurrence et responsabilité du preneur envers un tiers

Soumis par à 22 juillet 2010 - 00:00

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

par Y. Rouquet

Dommage corporel: un centre hospitalier responsable du fait de ses agents n’est pas un tiers au sens de l’article 29 de la loi de 1985

Soumis par à 15 juillet 2010 - 00:00

L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 définit les prestations versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne qui ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et vise limitativement les organismes recevables à exercer un tel recours. Si une société d’assurance régie par le code des assurances est recevable à exercer un tel recours à l’encontre du responsable encore faut-il qu’il soit un tiers.

par A. Huc-Beauchamps