Affaires | Contrats d'affaires

Lorsqu’une vente a été consentie sous condition du non exercice du droit de préemption, la condition est réalisée par l’effet de l’annulation rétroactive de la décision de préemption. Le bénéficiaire doit avoir levé l’option dans le délai, sinon il ne peut solliciter l’annulation de la vente consentie à un tiers.

La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l’un des bâtiments compris dans l’assiette du bail.

Interrogée sur l’idée, soutenue par le notariat notamment, de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le développement de ce type d’échanges « fait déjà l’objet d’une prise en compte particulière dans le cadre de l’élaboration de la législation communautaire ». Elle évoque, à l’appui de cette assertion, plusieurs textes : la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société

L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l’espèce, par les seules dispositions du code rural et non pas par le droit commun de la vente.

Une société, qui s’est engagée à fournir un matériel nécessaire à l’élevage, ayant mis en œuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client, a manqué à son obligation de délivrance.

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction confirme qu’il incombe au juge de rechercher, comme il lui était demandé, si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte du bailleur (dans le même sens, V. déjà Civ. 3^e, 2 mars 1977, Bull. civ. III, n° 105 ; 5 mars 1997, Bull. civ. III, n° 46 ; Defrénois 1997. 1010, obs. Delebecque ; JCP N 1997. II. 1189, note Djigo).

L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.

L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant.

L’absence de rigueur au cours de l’exécution du bail n’établit pas que les parties ont passé une convention simulée.