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Le paiement du redressement fiscal et des intérêts de retard né d’un défaut d’information du notaire à l’occasion d’une succession constitue un préjudice entièrement consommé et non une simple perte de chance.

Dans le cadre de la procédure d’indemnisation prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le dernier sanctionnant la réception tardive d’une offre d’indemnité, la Cour de cassation considère que l’offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre. Par ailleurs, cette décision permet de préciser les contours de la perte de chance.

Des considérations factuelles, étrangères aux chances de succès de l’action, ne permettent pas d’apprécier la probabilité d’obtenir une décision plus favorable et ne peuvent, dès lors, servir pour affirmer que l’exécution d’une décision plus favorable n’était pas garantie.