Affaires | Contrats d'affaires

La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ayant trait à la conformité à la constitution de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, lequel organise une faculté de rétractation au profit du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

Un arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 2011, assez technique, s’est prononcé, à l’occasion d’un litige entre un gérant et un distributeur, sur l’articulation entre une créance salariale et l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ainsi que sur le mécanisme de la compensation.

La première chambre civile juge qu’il résulte de l’article 1128 du code civil que des époux ne peuvent exiger l’inscription de leur nom, avant le décès de l’un d’entre eux, sur la stèle posée sur la sépulture de la famille dont l’épouse est issue, s’il n’est pas constaté que la place disponible dans le caveau est suffisante pour les inhumer.

Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d’entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par leurs salariés, personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt du 18 octobre 2006, qu’il revenait à l’entreprise de prendre en charge ces frais.

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné.

Il appartient exclusivement au testateur de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer. Dès lors, n’est pas caduc le legs fait à deux enfants pour compenser une donation faite aux autres descendants, quand bien même le bien aurait été « rendu » aux donataires.

Faute de certitude sur l’attitude qu’aurait eu la victime si elle avait été dûment informée, la réparation se limite à la seule perte d’une chance, ce qui interdit d’allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’événement escompté.