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Dans un arrêt du 10 février 2011, la deuxième chambre civile vient préciser les modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale sur l’indemnité due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Le dommage corporel dû aux négligences répétées et déterminantes de son auteur, définitivement condamné pour blessures involontaires, ne peut être limité à une perte de chance. Les coauteurs des séquelles consécutives sont tenus in solidum envers la victime à hauteur de la perte de chance ainsi subie pour le tout, indépendamment de la part contributive de chacun à leur réalisation.

Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s’est comporté comme un maître d’œuvre, a acheté les matériaux, conçu l’installation litigieuse et l’a en partie réalisée doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose.

En matière de loisirs, la nature de l’obligation de sécurité de l’exploitant dépend pour une large partie de la possibilité pour l’utilisateur de maîtriser ses actions ou sa trajectoire. C’est ce que vient rappeler cet arrêt non publié de la première chambre civile du 3 février 2011, dans une hypothèse où un enfant avait été blessé lors d’une descente d’un toboggan aquatique dans un parc d’attractions, en percutant un autre enfant qui se trouvait dans le bassin d’arrivée du toboggan.

La Cour de cassation précise la portée de la prescription biennale en matière de contrat d’assurance. Dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance de groupe portant sur des prestations de nature différente, il importe de tenir compte de la garantie invoquée par l’assuré.

L’acheteur ne peut prétendre obtenir la suspension d’une clause résolutoire consécutivement à la découverte d’une servitude non révélée consentie par le vendeur au profit d’un fonds tiers, dès lors que cette servitude ne lui est pas opposable. L’indemnité de résolution dont se revendique le vendeur est susceptible de réduction, s’agissant d’une clause pénale.

C’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit.

Le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation, laquelle est allouée indépendamment de son état de santé, n’est pas fondé à obtenir réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal.

Une cour d’appel qui relève que le contrat ne comporte pas de clause résolutoire de plein droit peut en déduire, en l’absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que la résolution de la vente doit être prononcée.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à celles de l’article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, la deuxième chambre civile décide, dans un arrêt du 3 février 2011, de ne pas la renvoyer au juge constitutionnel.