Affaires | Contrats d'affaires

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l’absence de faute prouvée, à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales.

Selon l’article L. 133-2 du code de la consommation, applicable à un contrat d’assurance, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

Les députés ont adopté, le 31 mai 2011, en deuxième lecture, après l’avoir modifiée, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Il s’agit, dans cet arrêt, de la violation d’un pacte d’actionnaires, plus précisément d’un pacte de non-acquisition, en vertu duquel certains signataires, actionnaires d’une société, s’obligent à ne pas acquérir des actions émises par cette société, étant précisé que tout manquement à cette interdiction serait sanctionné à titre principal par la nullité de la cession ainsi réalisée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. C’est donc, en cas de manquement à cette obligation de ne pas faire, une réparation en nature – le retour au statu quo ante, sous la forme d’une restitut

La femme qui, à la date du décès de son époux, demeure cotitulaire du bail relatif au local ayant servi à l’habitation des époux, ne pouvait valablement renoncer avant ce décès à son droit exclusif sur le bail, dont elle n’était pas encore titulaire.

La lettre d’intention en vertu de laquelle le souscripteur s’engage à faire en sorte que l’emprunteur respecte ses propres engagements envers la banque – en s’engageant notamment à lui donner les sommes pour qu’elles soient affectées au remboursement de l’emprunt et également à veiller à la bonne utilisation des sommes prêtées – est une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille Nord de France et avocat au barreau de Lille, sur la sanction des clauses d’indexation illicites ;

La levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

Un particulier achète du mobilier à une célèbre enseigne d’ameublement et règle la facture. Se prétendant victime du vol de sa facture, il sollicite un duplicata mais n’obtient pas la remise de la marchandise, le vendeur indiquant que celle-ci a été remise la veille à un tiers.