Affaires | Contrats d'affaires

Par le biais d’un communiqué rendu publique le 11 octobre 2011, la Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs.

Le locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité (à lire le moyen annexé au pourvoi, il s’est plaint de la vétusté des toilettes !), a sollicité la condamnation de son bailleur, au paiement de dommages-intérêts, pour préjudice de jouissance, avec intérêts et capitalisation de ces derniers. Si le locataire a obtenu des juges du fond la condamnation du bailleur pour une certaine somme à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux, sa demande de capitalisation de ces intérêts a, en revanche, été écartée. Cassation sur le fondement de l’article 1154 du co

La Cour de cassation estime que, s’agissant de la vente d’un ordinateur et de logiciels préinstallés, le détaillant doit informer le consommateur sur le prix de l’un et de l’autre distinctement, ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

S’il résulte de l’article 20, alinéa 3, de la loi du 29 janvier 1993 que le vendeur d’espaces publicitaires doit communiquer directement ses factures à l’annonceur, cette obligation n’a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l’encontre de l’annonceur.

Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l’obligation du bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations.

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.

Le mandataire professionnel, titulaire d’un mandat général de gestion, doit renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et l’informer quant aux conditions de mise en conformité du bail.

Le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n’est pas inexistant mais nul pour défaut de cause. L’action en nullité de ce contrat, qui relève d’intérêt privé est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.

Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi.