Affaires | Contrats d'affaires

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la cession en bloc d’un nombre élevé de créances ne fait pas obstacle au retrait litigieux à l’égard d’une créance incluse dans l’ensemble dès lors que la détermination de son prix est possible.

Les choix fiscaux sont au cœur de la gestion de son patrimoine, et une erreur en la matière peut être lourde de conséquences a posteriori. Dans quelle mesure la responsabilité du notaire peut-elle être engagée lorsqu’une opération qu’il a instrumentée donne lieu à un redressement fiscal aux conséquences désastreuses sur le patrimoine du client ?

Voici une hypothèse intéressante : un dentiste signe avec un fabricant une offre de prix pour du matériel dentaire. Une semaine plus tard, il informe le fabricant de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois. Un an après, la société fabricante lui demande le paiement du prix, et obtient en référé une condamnation à titre provisionnel, contre livraison du matériel commandé. Le dentiste, de son côté, saisit le tribunal aux fins de voir dire qu’aucun contrat définitif n’avait été conclu entre les parties et, subsidiairement, de voir prononc

S’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.

Le ministre des sports indique, dans une réponse ministérielle, que son ministère étudie « la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s’appliquant à l’activité d’agent, notamment pour interdire à un agent de joueur d’être également agent d’entraîneur » (sur la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, V. D. 2011. 703 ; sur le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif, V. Dalloz actualité, 22 juin 2011, obs. J.-M. Past

La règle énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326.