Affaires | Contrats d'affaires

Le paiement de la dette d’autrui, qui permet non seulement d’éteindre cette dette et d’éviter la saisie d’un immeuble, caractérise une gestion d’affaires. 

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

Par deux arrêts du 15 décembre 2011 qui dépassent le seul intérêt théorique, la Cour de cassation se prononce sur le délai biennal de forclusion en matière de crédit à la consommation.

L’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.

L’action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur.

La Cour de cassation soumet l’agence de voyages, auprès de laquelle a été achetée la croisière maritime, ainsi que l’organisateur de celle-ci, au régime de responsabilité prévu par le code du tourisme qui pèse sur le vendeur et l’organisateur de forfait touristique, de préférence à la réglementation spécifique à la croisière maritime, laquelle semble tomber en désuétude.

En cas d’incendie, le détenteur d’un bien, tiers au bail rural, engage sa responsabilité envers le bailleur sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers en décidant que lorsque le voyageur qui s’est trompé de rame subit un dommage, la responsabilité du transporteur doit être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.