Affaires | Contrats d'affaires

Les ventes de bois issus des forêts publiques dans lesquelles l’Office national des forêts (ONF) est amené à intervenir sont soumises à un régime original. Elles obéissent, pour l’essentiel, au droit commun de la vente tel qu’il résulte du code civil, mais également à une sorte de contrat type – auquel le présent arrêt reconnaît force de loi –, le « cahier des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied » (pour être précis, il existe un cahier pour chaque mode de mise à disposition des bois : vente en bloc et sur pied, vente sur pied à la mesure, vente en bloc façonné et vent

La Cour de cassation précise dans cette décision que les faits d’avoir eu connaissance des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui a suivi leur réalisation, d’avoir effectué le paiement des loyers aux nouveaux propriétaires sans la moindre protestation et de ne pas avoir exprimé la volonté d’invoquer le pacte de préférence, sont des éléments qui caractérisent une renonciation tacite, certaine et non équivoque du locataire à se prévaloir de son pacte de préférence.

Le principe est énoncé par l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité, due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

L’espèce annotée invite à s’interroger sur le droit à indeminisation en lui-même.

La deuxième chambre civile énonce, dans une décision rendue sous l’empire de l’ancien article 2270-1 du code civil, que le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime directe.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation examine de cette affaire, qui concerne un prêt bancaire consenti à une société civile. Dans son premier arrêt, elle s’était prononcée sur la question de l’obligation à la dette de l’associé de société civile, jugeant que le paiement effectué par un tel associé d’une dette sociale, en principal et intérêts, à proportion de sa part dans le capital social, le libère de son obligation à la dette (Com. 21 oct. 2008, n° 07-21.173, Dalloz jurisprudence). Le présent arrêt se situe sur le terrain du droit de la preuve. Il s

Se fondant sur le concept d’indivisibilité contractuelle, la Cour de cassation valide une transaction dans laquelle le bénéficiaire direct de la concession n’est pas l’auteur de la concession réciproque.

Dans un arrêt du 20 octobre 2011, les hauts magistrats se prononcent une seconde fois dans l’« affaire table de Boulle » et se retranchent derrière le pouvoir d’appréciation des juges du fond qui déboutent les adjudicataires de leur demande d’annulation de la vente pour erreur sur l’authenticité de l’œuvre d’art, aux motifs que cette dernière a été achetée en considération de ses auteurs et de son authenticité.

Les dispositions issues de la loi ENL n° 2006-872du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux agents commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.