Affaires | Contrats d'affaires

Lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

Sauf interdiction, le détenteur d’une délégation de vote à l’assemblée générale des copropriétaires a la faculté d’opérer une subdélégation.

Il faut bien le dire, le généalogiste ne rentre pas toujours dans les bonnes grâces des juges… alors soulignons cet arrêt non publié du 9 mars 2011.

En l’espèce, après le décès d’une personne en France, un cabinet de généalogie retrouve des héritiers en Algérie et leur propose de régulariser un contrat de révélation de succession. Deux d’entre eux acceptent. Le cabinet assigne les cinq autres en paiement d’une somme sur le fondement de la gestion d’affaires.

Dans quelle mesure une transaction, signée par deux personnes physiques, peut-elle être invoquée par des « tiers » intéressés ? La solution est désormais connue mais l’arrêt du 3 mars 2011 par la première chambre civile en donne une illustration assez originale. Il concerne deux concubins qui avaient créé entre eux une société en nom collectif pour exploiter un commerce. Lors de leur séparation, l’ex-concubine cède ses parts sociales à son ex-concubin par acte authentique, puis assigne la société – et non son ex-concubin – afin d’obtenir paiement d’une indemnité pour sa gérance.

À l’occasion d’une foire-exposition, un particulier signe un bon de commande pour l’installation d’une cuisine équipée à son domicile. Un prix est convenu, il verse un acompte. Deux semaines plus tard, un technicien établit à son domicile un nouveau bon de commande, présenté comme un avenant, pour un prix supérieur.

L’acheteur, estimant avoir conclu une nouvelle commande, se substituant à la précédente par novation, tente par la suite de bénéficier du droit de rétractation prévu dans le cadre du démarchage à domicile.

La Cour de cassation rappelle aux juges du fond deux obligations importantes qu’ils sont tenus de respecter : la force obligatoire des contrats et l’obligation pour les juges de répondre aux conlusions de l’appelant.

La Commission européenne a lancé, le 18 février 2011, une consultation publique sur les signatures et l’identification électroniques.