Affaires | Difficultés des entreprises

N’encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur en application de l’article L. 641-12 du code de commerce, peu important que ce délai ait expiré postérieurement à celui imparti par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code.

Une faillite ouverte à l’étranger ne fait pas obstacle à la compétence du juge français pour procéder à la saisie, vente et distribution du prix d’immeubles situés en France. 

Une lettre, qui n’invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété du bailleur sur le bien, ne vaut pas demande en revendication.

La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

« Nous allons renforcer les tribunaux de commerce, renforcer les mécanismes de prévention et de détection pour les entreprises en difficulté », promettait la ministre de la justice, Christiane Taubira, lors de son discours sur l’efficacité de la justice commerciale, le 14 décembre 2012 (sur ce discours, V. Dalloz actualité, 19 déc . 2012, obs. A. Lienhard isset(node/156525) ? node/156525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156525).

Le point de départ du délai de trois mois prévu à l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce est soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont M. H… était le gérant, et celui-ci qui, à titre personnel, avait repris son activité d’arboriculture sur des vergers pris à bail, étaient adhérents d’une société coopérative. Par deux jugements du 20 avril 2007, l’EARL et M. H… ont été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de M. H… ayant assigné la coopérative en paiement d’une certaine somme, celle-ci avait invoqué la compensation.