Affaires | Difficultés des entreprises

Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.

L’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée grâce à des données comptables. Par ailleurs, si la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés, qui ne peut être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.

S’agissant d’une conversion de redressement en liquidation judiciaire examinée au regard des dispositions de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause, la cessation des paiements étant déjà constatée lors de l’ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par ce texte à l’article L. 640-1 du même code ne peut viser que la condition relative à l’impossibilité manifeste du redressement. Dès lors, la cour d’appel n’avait pas à se prononcer sur la cessation des paiements.

Le liquidateur, faute de pouvoir prétendre agir dans l’intérêt collectif des créanciers, n’est pas recevable à exercer l’action paulienne.

Si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.

Pour rejeter une créance, une cour d’appel, après avoir retenu que, même en l’absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire et la cour d’appel, statuant en matière de vérification des créances, restaient sans pouvoir se prononcer sur la validité de la créance contestée et, par voie de conséquence, sur son admission, avait constaté la forclusion édictée par ce texte.

Le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, à la seule condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.

La Cour de cassation a été saisie du dispositif d’un jugement arrêtant un plan de redressement qui mentionnait : « Remboursement des créanciers privilégiés et chirographaires selon les options choisies, le défaut de réponse valant acceptation de la proposition sauf pour les organismes pour lesquels cette disposition est inapplicable en vertu des dispositions du code de commerce ».

Si, par application des dispositions de l’article R. 622-23, 3°, du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention, dont l’omission n’est pas sanctionnée par la nullité de la déclaration, ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.