Affaires | Difficultés des entreprises

La vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance d’un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, laquelle avait été confirmée par un jugement définitif du tribunal de grande instance, cette décision ne pouvait être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire et fixer la date de l’adjudication.

Par cet arrêt du 4 juin 2013, la chambre commerciale apporte deux précisions assez prévisibles relatives au sort du débiteur en redressement judiciaire.

Le commissaire à l’exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin d’obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d’une diminution ou d’une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu’il ne représente pas.

La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a estimé que l’avertissement personnel aux créanciers privilégiés devait reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.

Lorsque la liquidation est consécutive au retrait d’agrément d’un assureur, l’exception de compensation entre des dettes connexes qu’autorise l’article L. 622-7 du code de commerce n’est opposable que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le prononcé de ce retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance.

Un créancier de l’indivision, qui préexistait à l’ouverture de la procédure collective de l’un des co-indivis, peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis pour être payé avant le partage, par prélèvement sur l’actif.

La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

Selon l’article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou ordonner, à cette fin et dans les mêmes conditions, la cession des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Il s’ensuit que la demande du ministère public tendant à la cession forcée des parts sociales du dirigeant doit être faite dans les formes et délais prescrits par l’article R. 631-34-1 du même code.

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.