Affaires | Sûretés - Garanties

Pour espérer échapper au paiement, la caution recourt parfois au droit commun de la responsabilité civile.

Les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d’achat, qui s’acquitte de loyers.

L’usufruitier ne peut se prévaloir d’un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 du code civil dès lors que, sauf clause contraire, le premier ne peut contraindre le second à effectuer de telles réparations.

La première chambre civile reprend, dans son arrêt du 19 décembre 2013, la solution retenue par son homologue commerciale en octobre 2012 : l’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement (Com. 30 oct. 2012, n° 11-23.519, Dalloz actualité, 12 nov. 2012, obs. X. Delpech isset(node/155650) ? node/155650 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155650 ; D.

La caution est fondée, en application de la convention des parties qui prévoit que la garantie doit être appelée dans un certain délai, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.

La caution, poursuivie sur le fondement de l’article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l’article 2305 du même code à l’encontre du débiteur principal.

L’omission des termes « mes biens » n’a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n’affecte pas la validité du cautionnement.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature.

Ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules, n’affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

L’indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l’article L. 341-1 du code de la consommation.