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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sûretés - Garanties

Quand le paraphe sauve le cautionnement

Est valable la mention manuscrite de la caution qui, bien que figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Preuve de la qualité de souvenir à caractère personnel ou familial

Peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire des biens dont il n’est pas établi qu’ils ont la qualité de souvenir à caractère personnel.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Mesures conservatoires de droit commun et mesures conservatoires du droit fiscal

L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution avant que le contribuable n’ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Garantie autonome : appel manifestement abusif d’une contre-garantie

Le caractère manifestement abusif de l’appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l’appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l’existence, au moment de l’appel de la contre-garantie, d’une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Concomitance de l’inscription hypothécaire et de la publication de l’acte de mutation

La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

L’action paulienne au secours de l’hypothèque conventionnelle

La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consentie postérieurement à la publication de l’acte. Néanmoins, il convient de rechercher si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d’appauvrissement de nature à priver d’efficacité l’inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l’immeuble. 

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Recours après paiement d’une caution bancaire : application de la prescription biennale

Le cautionnement donné par un établissement financier est un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Redressement judiciaire : le créancier peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l’exigibilité de la créance

Le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution personne physique et doit introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; l’obtention d’un tel titre ne peut être subordonnée à l’exigibilité de la créance contre la caution.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non