Affaires | Sûretés - Garanties

La chambre commerciale rejette le pourvoi formé contre une décision rejetant la demande d’un créancier visant à obtenir de deux avocats et de leur assureur la réparation du préjudice consécutif à la perte d’un nantissement, cette sûreté n’ayant pas été publiée dans le délai requis. C’est souverainement que les juges du fond ont considéré que le préjudice allégué n’était qu’hypothétique et qu’il n’était pas démontré que le nantissement ait pu profiter effectivement au créancier.

L’engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le formalisme imposé par l’article 1326 du code civil en cas de paiement d’une somme d’argent ne lui est pas applicable.

Rappelant le caractère facultatif de la règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés, la Cour de cassation considère que la réitération authentique, en France, d’une hypothèque consentie en Côte-d’Ivoire, sur des immeubles français, est conforme aux exigences des articles 2416 du code civil de sorte que l’inscription hypothécaire et son renouvellement étaient valables.

La disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution.

Le droit de rétention que le prêteur de deniers exerce sur les documents administratifs de véhicules financés, qu’il s’est fait remettre, ne s’étend pas aux véhicules que ces documents financent. La solution n’est pas nouvelle. Quand bien même les documents retenus auraient un lien avec le bien financé par le crédit et en constitueraient l’accessoire, le droit de rétention porte exclusivement sur cet accessoire et non sur le bien principal.

Sauf clause contraire, la caution qui a garanti l’exécution d’un contrat à durée déterminée, en l’occurrence un contrat de location-gérance, n’est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties par l’effet des prorogations.
 

L’évocation du caractère « personnel et solidaire » du cautionnement, d’une part, la substitution du terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier », d’autre part, n’affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation.

L’article 2314 du code civil (ex-art. 2037) s’applique à toutes les cautions. La loi n’établit aucune distinction entre la caution simple et la caution solidaire en disposant que la caution est déchargée quand le créancier ne peut plus, par son fait, la subroger dans ses droits, hypothèques et privilèges contre le débiteur principal. La jurisprudence est constante depuis de longues années (Civ. 14 juin 1841, DP 1841. 1. 282 ; Civ. 1^re, 4 oct. 1965, Bull. civ. I, n° 505 ; 29 oct. 2002, n° 00-15.227, Bull. civ. I, n° 249).

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.