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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Un rapport propose d’assigner à résidence les déboutés de l’asile

Pour faire face à un système « à bout de souffle », le rapport sur la réforme de l’asile envisage des mesures pour « mieux gérer les fins de procédure ». Au programme également : la fixation de quotas par région pour accueillir les demandeurs d’asile et l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction de droit commun.

par Caroline Fleuriot
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Schengen : nouvelles règles en matière de contrôle aux frontières intérieures

Deux règlements européens publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 novembre 2013 concernent l’espace Schengen (sur le processus d’élaboration de ces textes, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

L’un (n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.) crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen par les États membres (sur la base de questionnaires, d’inspections annoncées ou inopinées, etc.).

par Caroline Fleuriot
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Les passeports biométriques européens validés

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

par Caroline Fleuriot
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Mandat d’arrêt européen : précisions procédurales

Par deux arrêts du 25 juin 2013, la chambre criminelle donne certaines précisions quant au calcul du délai de comparution devant la chambre de l’instruction d’une personne dont la remise est sollicitée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, aux modalités de transmission des informations complémentaires demandées à l’Etat d’émission sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux cas dans lesquels le contrôle de la double incrimination n’est pas imposé.

par Mélanie Bombled
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Le gouvernement envisage de généraliser le titre de séjour pluriannuel

Dans le cadre d’un prochain projet de loi relatif à l’immigration, le gouvernement envisage « de généraliser le titre de séjour pluriannuel », indique Manuel Valls, ministre de l’intérieur, dans une réponse ministérielle. « Les procédures les plus simples comme le renouvellement des demandes de titre de séjour (…) seront réduites au strict nécessaire, dans la lignée des propositions faites par M. Fekl », ajoute-t-il (sur le rapport de M. Fekl, V. Dalloz actualité, 17 mai 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/159676) ? node/159676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159676).

par Caroline Fleuriot
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Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : nécessité d’un risque réel et objectif

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif que les éléments d’imputation réunis à l’encontre de la personne dont la remise est sollicitée auraient été obtenus au moyen de la torture ou d’un traitement inhumain ou dégradant, dès lors que n’a pas été objectivé un risque réel, demeuré à l’état de simple allégation.

par Mélanie Bombled
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Oui

La violation du droit des étrangers d’être entendus doit s’apprécier [i]in concreto[/i]

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conséquences de la violation du droit pour les étrangers d’être entendus dans le cadre de la prolongation d’une mesure de rétention administrative.

par Jean-Marc Pastor
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Extradition européenne : conditions de la remise temporaire

Après avoir émis un avis favorable sur une demande d’extradition formulée par les autorités judiciaires d’un pays ayant signé la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la chambre de l’instruction ne peut seule décider de limiter la durée de la remise, motif pris de l’exécution, par la personne réclamée, de peines criminelles et correctionnelles sur le territoire français.

par Mélanie Bombled
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Oui

Vérification d’identité : prise de photographie et d’empreintes digitales

Les services de police peuvent procéder à des photographies et des prises d’empreintes digitales aux fins de vérifier la réalité du nom dont un individu se prévaut, en vertu de l’article 78-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que celui-ci, bien qu’ayant spontanément déclaré son identité, ne fournit aucun élément permettant d’en justifier.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Contrôle d’identité : les mesures envisagées

Dans une réponse ministérielle, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, évoque les mesures qui pourraient être prises en matière de contrôle d’identité. Il rappelle qu’un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques en matière de contrôles d’identité et de palpations de sécurité. Le principe de l’identification des policiers en intervention y figurera et sera mis en œuvre dans les mois qui viennent.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non