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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

CEDH : pas de mesures provisoires pour des migrants évacués d’un campement à Calais

La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

par Morgane Guillou
En carrousel matière: 
Oui

Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention

Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Avis du CGLPL sur la situation des personnes étrangères détenues

L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 9 mai 2014 relatif à la situation des personnes étrangères détenues est publié au Journal officiel du 3 juin. Ce texte fait la synthèse des nombreuses et importantes difficultés rencontrées par les étrangers en milieu fermé et propose des solutions pour les pallier.

par Antonin Péchard
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle précision relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation

Pour la quatrième fois depuis décembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (V. déjà, Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 13-50.010, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/163851) ? node/163851 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163851 ; 2 avr. 2014, n° 13-14.822, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/165980) ? node/165980 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165980 et n° 13-50.036, inédit)

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Retenue pour vérification du droit au séjour : précision procédurale

Si une retenue aux fins de vérification du droit au séjour et de circulation d’un étranger ne doit pas dépasser le délai légal de seize heures, l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’impose pas aux forces de police d’effectuer des diligences de façon continue.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

L’avocat n’a pas à rendre de comptes sur ses modalités de désignation

La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe d’un avocat parisien, poursuivi pour aide au séjour irrégulier d’étrangers en France. La cour d’appel estime que la prévention ne peut pas s’appliquer à un avocat qui exerce régulièrement dans le domaine du droit des étrangers.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation : précision

L’absence de justification de transmission au procureur de la République du procès-verbal restituant le déroulement de la vérification du droit au séjour et de circulation ne porte pas atteinte, en elle-même, aux droits de l’étranger.

par Christielle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 2 décembre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 30 novembre et celui du 1er décembre 2013.