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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Réforme du droit des étrangers : désaccord de la commission mixte paritaire

Réunis le 24 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant le projet de loi sur le droit des étrangers (sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, V. Dalloz actualité, 13 oct. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/175013) ? node/175013 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175013 ; sur la version des députés, V. ibid., 27 juill. 2015 isset(node/174046) ? node/174046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174046).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Grève des avocats : à Lille, le tribunal reconnait que l’assistance d’un conseil est un droit inaliénable

Audience, hier, devant le juge des libertés et de la détention à Lille. Neuf dossiers d’étrangers sont audiencés. Les avocats lillois, toujours en grève, envahissent la salle d’audience. Première affaire. C’est l’avocat Romain Boucq, présent hier, qui raconte. Le juge demande au retenu s’il a vu un avocat. « Non, mais j’en veux un », répond-il. « Quels sont vos moyens de défense ? », continue le magistrat. Les avocats présents dans la salle bondissent, se mettent à taper sur les tables et à entonner la Marseillaise.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Étrangers : le Sénat remplace l’aide médicale d’État par l’aide médicale d’urgence

Lors de son examen en première lecture, les sénateurs ont durci le projet de loi sur le droit des étrangers, qu’ils ont rebaptisé projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Prison possible pour un sans-papiers qui revient après son renvoi

Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les députés réforment le contentieux de la rétention des étrangers

Lors de l’examen du projet de loi sur le droit des étrangers, ils ont décidé que le juge des libertés et de la détention pourra intervenir à l’issue de 48 heures de rétention administrative.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Étrangers : les députés encadrent la rétention des enfants

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Les contrôles à la frontière franco-italienne peuvent se poursuivre

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 29 juin 2015, les requêtes en référé-liberté présentées par des associations de soutien aux étrangers tendant à ce qu’il soit mis fin aux contrôles d’identité pratiqués à la frontière franco-italienne.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi immigration : « une forte suspicion à l’égard des étrangers »

Le Défenseur des droits (DDD), Jacques Toubon, formule de nombreuses pistes pour améliorer le projet de loi relatif au droit des étrangers, examiné actuellement à l’Assemblée nationale. Dans un avis, il demande que le recours à la rétention des mineurs « soit proscrit » et que cette interdiction « soit inscrite dans la loi ». Selon lui, il faut aussi en finir avec « les privations de liberté en zone d’attente pour tous les mineurs isolés ». Ainsi, il opte pour « leur admission sur le territoire en vue d’un placement aux fins d’éclaircir leur situation individuelle ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Interdiction définitive de territoire : motivation rigoureusement contrôlée

En matière d’interdiction définitive de territoire français, la chambre criminelle rappelle l’exigence de motivation des décisions et la nécessité de préserver l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale et les impératifs de l’ordre public et de prévention des infractions

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Il ne faut pas extrader les suspects de « terrorisme » vers le Maroc

En cas d’éloignement vers le Maroc d’une personne suspectée d’appartenance à un groupe terroriste, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture), indique la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 2 juin 2015.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non