Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Contrôles aux frontières intérieures : la Cour de cassation interroge la CJUE

Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Rétention des étrangers aux frontières intérieures de l’Union européenne

Le juge des référés du Conseil d’État précise les conditions de rétention provisoire des étrangers à la suite de la réintroduction temporaire d’un contrôle aux frontières intérieures de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement cherche encore les solutions en matière d’asile

Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Loyauté de l’interpellation en préfecture d’un étranger en situation irrégulière

L’interpellation en préfecture d’un étranger n’est pas irrégulière dès lors que sa convocation mentionne la possibilité qu’il soit placé en rétention administrative.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le barreau de Seine-Saint-Denis s’insurge contre la justice rendue à l’aéroport

Le barreau de Bobigny s’est rendu en délégation, accompagné de représentants de nombreux barreaux et syndicats, pour visiter et surtout protester contre l’ouverture prochaine de l’annexe du TGI de Bobigny. Elle sera située au cœur de l’aéroport de Roissy et collée à la zone d’attente où sont retenues les personnes, qui n’auront que quelques mètres à parcourir pour passer devant le juge des libertés et de la détention.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Contrôle d’identité et vérification du droit au séjour

La Cour de cassation précise la procédure de contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République et l’information de ce dernier lorsque le contrôle entraîne une rétention administrative pour vérification du droit au séjour.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La régularité de la garde à vue de l’étranger invoquant une violation de ses droits à l’information

L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire

Auteur: 
Laurent Fabre

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu’à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, qu’ils proviennent de pays tiers ou de l’Union européenne.

Il convient de noter que cette loi ne résulte pas, pour la France, de l’obligation de transposer une directive ou d’intégrer un règlement européen droit national.