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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Contrôles d’identité au faciès : entre nullités et responsabilités

La chambre criminelle et la première chambre civile précisent les conséquences d’un contrôle d’identité discriminatoire : nullité de la procédure sur le plan pénal et engagement de la responsabilité de l’État sur le plan administratif.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Contrôle d’identité d’étrangers : renvoi d’une QPC

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité d’étrangers. En ligne de mire du demandeur à la QPC, les articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Libération conditionnelle de l’étranger non soumis à une mesure d’éloignement

Gratuit: 
Payant

La libération de l’étranger non soumis à une mesure d’éloignement du territoire obéit aux conditions de droit commun, les dispositions de l’article D. 535 du code de procédure pénale, qui permettent au juge de subordonner la libération à l’expulsion, ne concernant pas le régime dérogatoire prévu par la loi.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Exécution de la peine comme alternative à la remise sur MAE : office de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Interdiction du territoire français : précisions sur l’exigence de motivation spéciale

Il appartient à l’étranger d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 131-30-2 du code de procédure pénale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Placement sous écrou extraditionnel : renvoi d’une QPC et contrôle de conventionnalité

Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Droit des étrangers et caractère aléatoire du contrôle de police

La Cour de cassation précise la notion de caractère systématique du contrôle prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Incidences procédurales de la prolongation d’un placement en rétention

Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention dès lors qu’elle a fait l’objet, avec son autorisation, d’une prolongation, a précisé le juge des référés du Conseil d’État le 15 avril 2016.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les conditions de vie en centre de rétention

Une situation décriée

Le petit juriste n° 34, avril 2016, p. 20

Jugement confirmé en appel pour l’avocat prévenu de participation à un réseau d’immigration clandestine

Les juges de la cour d’appel de Paris ont confirmé, hier, le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Bobigny, qui avait condamné un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis à une peine de deux ans de prison, dont un avec sursis, assortis d’une amende de 100 000 € (V. Dalloz actualité, 12 déc. 2013 isset(node/163630) ? node/163630 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163630 ; 13 déc. 2013 isset(node/163648) ? node/163648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163648 ; et 19 mars 2014, art. A. Portmann isset(node/165497) ? node/165497 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165497).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non