Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.

Il appartient à l’étranger d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 131-30-2 du code de procédure pénale.

Le délai raisonnable prévu par l’article 5, § 3, de la Convention européenne s’applique en matière d’extradition. La chambre criminelle juge par ailleurs sérieuse une QPC mettant en cause le régime du placement sous écrou extraditionnel.

La Cour de cassation précise la notion de caractère systématique du contrôle prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale.

Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention dès lors qu’elle a fait l’objet, avec son autorisation, d’une prolongation, a précisé le juge des référés du Conseil d’État le 15 avril 2016.

Les juges de la cour d’appel de Paris ont confirmé, hier, le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Bobigny, qui avait condamné un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis à une peine de deux ans de prison, dont un avec sursis, assortis d’une amende de 100 000 € (V. Dalloz actualité, 12 déc. 2013 isset(node/163630) ? node/163630 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163630 ; 13 déc. 2013 isset(node/163648) ? node/163648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163648 ; et 19 mars 2014, art. A. Portmann isset(node/165497) ? node/165497 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165497).

En séance publique, les sénateurs ont apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité sur réquisitions écrites du procureur de la République en application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale.

Deux arrêtés viennent compléter les dispositifs de dématérialisation de la justice. L’un concerne les greffiers des tribunaux de commerce. Le second – CNDém@t – traite des modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).