Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

À l’issue d’un parcours parlementaire au cours duquel la majorité s’est fissurée à l’Assemblée nationale et les sénateurs ont joué le rôle d’une opposition marquée, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été définitivement adoptée par le Parlement le 1^er août 2018. 

Les associations ont perdu devant la Cour de cassation qui maintient la tenue d’audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention (JLD) à Roissy pour les étrangers en zone d’attente.

Parce qu’ils ne le jugent pas à la hauteur des enjeux migratoires, les sénateurs ont réécrit le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le qualifiant de « contre-projet », ils l’ont adopté le 26 juin 2018.

Dans un arrêt important, le Conseil d’État précise le contrôle que doivent effectuer les autorités françaises sur le respect du principe de la double incrimination pénale lorsqu’elles sont amenées à se prononcer sur une demande d’extradition.

Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles.

Confirmation de la mise en accusation, pour le meurtre d’une Française, d’un Anglais résidant en Irlande, intervenant après que les autorités de cet État ont, à deux reprises, refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen et du rejet de l’application du principe non bis in idem, la décision du procureur général irlandais de renoncer aux poursuites n’étant pas définitive.

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au principe constitutionnel de fraternité, de nécessité des délits et des peines, de légalité et d’égalité devant la justice.

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

Le 22 mars 2018, lors de la remise de son rapport annuel d’activité (V. Dalloz actualité, 23 mars 2018, art. T. Coustet isset(node/189859) ? node/189859 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189859), la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), avait promis de rendre un avis plus « politique » sur le projet de loi asile-immigration, qu’elle avait qualifié de « texte d’affichage ».