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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Cour nationale du droit d’asile : haro des avocats sur la « vidéoaudience »

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Les robes noires ont demandé des renvois aux audiences du 25 mars pour protester contre la vidéoconférence. En parallèle, des discussions ont été menées avec la présidence de la cour pour sortir de l’impasse.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

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Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Des contrôles d’identités répétés sur un même secteur ne sont pas pour autant illégaux

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La Cour de cassation estime que les contrôles d’identité durant des périodes de temps différentes ne s’apparentent pas à un contrôle unique généralisé même s’ils incluent systématiquement un même secteur de contrôle.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Asile et immigration : une loi de plus

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À l’issue d’un parcours parlementaire au cours duquel la majorité s’est fissurée à l’Assemblée nationale et les sénateurs ont joué le rôle d’une opposition marquée, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018. 

par Christophe Pouly
En carrousel matière: 
Oui

L’annexe du TGI de Bobigny à Roissy ne fermera pas ses portes

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Les associations ont perdu devant la Cour de cassation qui maintient la tenue d’audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention (JLD) à Roissy pour les étrangers en zone d’attente.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Loi asile et immigration : vers une inflexion du texte sur les délais de recours

« Gérard Collomb voulait que les déboutés de l’asile n’aient plus que quinze jours pour faire appel. Les députés rétabliront le délai de trente jours lors de l’examen du texte en deuxième lecture. »

Le Monde, 10 juill. 2018

par M. Rescan

Les sénateurs assument leur contre-projet de loi Immigration et asile

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Parce qu’ils ne le jugent pas à la hauteur des enjeux migratoires, les sénateurs ont réécrit le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le qualifiant de « contre-projet », ils l’ont adopté le 26 juin 2018.

par Christophe Pouly
En carrousel matière: 
Oui

Le contrôle des incriminations pénales en matière d’extradition

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Dans un arrêt important, le Conseil d’État précise le contrôle que doivent effectuer les autorités françaises sur le respect du principe de la double incrimination pénale lorsqu’elles sont amenées à se prononcer sur une demande d’extradition.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

L’accès au droit : un service public sous affluence

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Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Mise en accusation après deux mandats d’arrêts européens restés vains

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Confirmation de la mise en accusation, pour le meurtre d’une Française, d’un Anglais résidant en Irlande, intervenant après que les autorités de cet État ont, à deux reprises, refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen et du rejet de l’application du principe non bis in idem, la décision du procureur général irlandais de renoncer aux poursuites n’étant pas définitive.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui